Le silence de l’administration peut parfois avoir de lourdes conséquences pour les demandeurs de titre de séjour. C’est ce que rappelle une récente décision du tribunal administratif de Melun, qui a sanctionné la préfecture du Val-de-Marne après son absence de réponse à la demande d’un ressortissant algérien souhaitant obtenir un certificat de résidence de dix ans.
Selon une contribution transmise à la rédaction de DNAlgérie par Me Fayçal Megherbi, avocat, la décision, rendue publique le 3 juillet 2026 par la 6ᵉ chambre du tribunal administratif de Melun, constitue un rappel important des obligations qui s’imposent à l’administration en matière de traitement des demandes de séjour.
L’affaire concerne M. Mohamed N., un ressortissant algérien âgé de 35 ans et marié à une citoyenne française. Titulaire d’un certificat de résidence d’une durée d’un an, il avait déposé une demande afin d’obtenir un certificat de résidence valable dix ans en qualité de conjoint de Française, conformément aux dispositions prévues par l’accord franco-algérien.
Toutefois, au lieu de statuer sur cette demande, la préfecture du Val-de-Marne est restée silencieuse. À l’issue du délai légal de quatre mois, cette absence de réponse a fait naître une décision implicite de rejet, laissant le demandeur sans explication sur les raisons du refus.
Face à cette situation, Me Fayçal Megherbi a engagé plusieurs démarches afin de faire respecter les droits de son client. L’avocat a notamment demandé officiellement à la préfecture de communiquer les motifs ayant conduit à cette décision implicite, comme le prévoit le Code des relations entre le public et l’administration.
D’après la contribution transmise à DNAlgérie, cette demande est restée sans réponse. La préfecture n’a pas davantage présenté d’observations devant le tribunal administratif au cours de la procédure contentieuse, s’abstenant de produire un mémoire en défense.
Lors de l’audience, la défense a soutenu que cette absence de motivation constituait une irrégularité manifeste portant atteinte aux droits du requérant. Me Megherbi a notamment fait valoir que tout administré est en droit de connaître les raisons d’une décision administrative défavorable afin de pouvoir exercer utilement ses voies de recours.
Le tribunal administratif de Melun a suivi cette argumentation. Dans sa décision, la juridiction rappelle que lorsqu’une personne demande la communication des motifs d’une décision implicite de rejet, l’administration est tenue d’y répondre dans les conditions prévues par la loi.
Constatant que cette obligation n’avait pas été respectée, le tribunal a décidé d’annuler la décision implicite de refus opposée au ressortissant algérien. Les juges ont également enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer le dossier du demandeur dans un délai de trois mois.
En outre, l’État a été condamné à verser la somme de 1 000 euros au requérant au titre des frais de justice, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Selon Me Fayçal Megherbi, cette décision rappelle que le silence de l’administration ne saurait permettre de priver un administré de ses droits. Elle souligne également que les préfectures demeurent tenues de respecter les garanties procédurales prévues par la loi, notamment lorsqu’elles sont sollicitées pour motiver une décision défavorable.
Pour l’avocat, cette affaire constitue un exemple de l’importance des recours juridictionnels face aux décisions implicites de rejet en matière de séjour et confirme que les juridictions administratives veillent au respect des droits fondamentaux des administrés lorsque l’administration manque à ses obligations.