Le silence de l’administration peut parfois conduire les demandeurs d’un titre de séjour à se tourner vers la justice administrative. Un dossier concernant un ressortissant algérien à Paris illustre cette situation : après plusieurs mois sans réponse de la préfecture de police, le demandeur a engagé une procédure devant le tribunal administratif. Finalement, son certificat de résidence algérien valable dix ans lui a été délivré avant même que le juge ne statue sur le fond de l’affaire.
Cette affaire fait l’objet d’une contribution transmise à la rédaction de DNAlgérie par Maître Fayçal Megherbi, avocat spécialisé en droit des étrangers. Dans son analyse, l’avocat revient sur les différentes étapes de cette procédure et sur les conséquences du recours engagé contre l’administration.
Le dossier concerne un ressortissant algérien qui avait déposé auprès de la préfecture de police de Paris une demande visant à obtenir un certificat de résidence algérien valable dix ans. Malgré l’enregistrement de sa demande par les services de l’État, aucune réponse ne lui a été communiquée dans les délais attendus.
Au fil des semaines, le silence administratif s’est prolongé. Après quatre mois sans réponse, une décision implicite de rejet est née, conformément aux règles applicables au silence gardé par l’administration sur une demande.
Face à cette situation, le demandeur a décidé de contester cette décision devant la justice administrative. Il a alors fait appel à Me Fayçal Megherbi, qui a engagé une procédure devant le tribunal administratif de Paris afin de remettre en cause le refus implicite opposé à son client.
Dans le cadre de ce recours, plusieurs arguments juridiques ont été avancés. L’avocat a notamment invoqué les dispositions des articles 7, 7 bis et 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui encadre notamment les conditions de séjour des ressortissants algériens en France.
Le recours mettait également en avant un défaut de motivation ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation concernant la situation personnelle du demandeur.
Mais l’évolution du dossier est intervenue avant que le tribunal administratif ne se prononce sur le fond de la contestation.
Dans une contribution transmise à DNAlgérie le 7 octobre, Me Fayçal Megherbi indique en effet que l’administration a finalement délivré à son client le titre de séjour qu’il sollicitait. Le ressortissant algérien a ainsi obtenu un certificat de résidence algérien valable dix ans.
Selon l’avocat, cette délivrance serait intervenue dans le contexte de la procédure contentieuse engagée devant le tribunal administratif. Me Megherbi estime que la procédure a conduit la préfecture de police à réexaminer la situation de son client.
Un élément chronologique est particulièrement important dans cette affaire : le certificat de résidence a été délivré en janvier 2026, alors que le jugement du tribunal administratif de Paris n’a été rendu que plusieurs mois plus tard, le 7 octobre 2026.
Autrement dit, le demandeur avait obtenu son titre avant que le tribunal ne rende sa décision sur le recours visant précisément à contester le refus implicite de l’administration.
La délivrance du certificat de résidence a donc modifié la situation juridique du dossier. Puisque le titre demandé avait finalement été accordé, le recours en annulation du refus implicite n’avait plus d’objet au moment où le tribunal a statué.
Le tribunal administratif n’a toutefois pas simplement clos le dossier sans autre conséquence. Malgré la délivrance du titre de séjour, la préfecture de police de Paris a été condamnée à verser 1 000 euros au demandeur.
Cette condamnation intervient alors que l’administration avait finalement fait droit à la demande de titre de séjour. Elle constitue l’un des éléments importants du jugement rendu le 7 octobre 2026 dans cette affaire.
Pour Me Fayçal Megherbi, cette issue constitue une « nette victoire ». L’avocat considère que le recours devant le tribunal administratif a joué un rôle déterminant dans le dénouement de la situation de son client.
Dans sa contribution adressée à la rédaction de DNAlgérie, il met notamment en avant ce qu’il décrit comme la « pression de la procédure contentieuse ». Selon son analyse, l’engagement de la procédure aurait conduit la préfecture de police à réexaminer le dossier et, finalement, à délivrer le certificat de résidence de dix ans.
Cette affaire met ainsi en lumière une difficulté à laquelle peuvent être confrontés certains ressortissants algériens en France lorsqu’une demande de titre de séjour reste sans réponse pendant plusieurs mois. Le silence de l’administration peut, dans certaines situations, déboucher sur une décision implicite susceptible d’être contestée devant le juge administratif.
Le dossier rappelle également la particularité du régime applicable aux ressortissants algériens, dont les conditions de séjour en France sont notamment régies par l’accord franco-algérien de 1968.
Il convient toutefois de distinguer l’issue de ce dossier particulier de toute conclusion générale sur les démarches de titre de séjour. Chaque situation dépend en effet de la nature de la demande, de la situation personnelle du demandeur, des pièces produites et des circonstances propres au dossier.
Dans le cas présenté par Me Fayçal Megherbi, la procédure aura en tout cas abouti à la délivrance du certificat de résidence algérien de dix ans, intervenue en janvier 2026. Le jugement rendu le 7 octobre a ensuite constaté que la demande d’annulation était devenue sans objet, tout en condamnant la préfecture de police de Paris à verser 1 000 euros au demandeur.
Cette contribution a été transmise à la rédaction de DNAlgérie par Maître Fayçal Megherbi, avocat spécialisé en droit des étrangers.