Le tribunal administratif de Melun a sanctionné le silence de la préfecture du Val-de-Marne dans une affaire opposant l’administration à une ressortissante algérienne ayant sollicité une admission exceptionnelle au séjour. Défendue par le cabinet de Me Fayçal Megherbi, la requérante, désignée sous l’anonymat de Mme M. B., a obtenu l’annulation de la décision implicite de rejet qui lui avait été opposée.
Cette décision rappelle l’importance des garanties procédurales auxquelles sont soumises les administrations lorsqu’elles examinent les demandes de séjour des étrangers. En l’absence de motivation communiquée par la préfecture malgré une demande expresse, la juridiction administrative a considéré que le refus était entaché d’illégalité.
Une demande de séjour restée sans réponse de la préfecture
L’affaire trouve son origine le 8 août 2024, date à laquelle Mme M. B. a déposé auprès de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur sa vie privée et familiale. C’est ce que détaille Maitre Fayçal Megherbi, dans une contribution transmise à DNAlgérie.
Conformément aux règles applicables, l’absence de réponse de l’administration dans un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 8 décembre 2024. Face à cette absence de notification explicite, la requérante a décidé de faire valoir son droit à connaître les raisons précises de cette décision.
Conseillée par Me Fayçal Megherbi, elle a adressé dès le lendemain, le 9 décembre 2024, un courrier demandant à la préfecture de lui communiquer les motifs de ce refus. Cette démarche s’appuyait sur les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, qui permettent à toute personne concernée par une décision administrative défavorable d’obtenir les explications justifiant cette décision.
La préfecture ne communique pas les motifs du rejet
Malgré cette demande formelle, la préfecture du Val-de-Marne n’a transmis aucune réponse motivée dans le délai légal d’un mois. L’administration n’a donc pas apporté les éléments permettant à la requérante de comprendre les raisons du refus opposé à sa demande de séjour.
Face à cette situation, Me Fayçal Megherbi a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation le 22 janvier 2025. Au cours de la procédure, la préfecture n’a par ailleurs pas présenté de mémoire en défense pour justifier sa décision.
Dans son jugement rendu le 17 juillet 2026 (n° 2500915), la 6e chambre du tribunal administratif de Melun a estimé que l’absence de communication des motifs constituait un vice de forme affectant la légalité de la décision administrative.
La juridiction a ainsi annulé la décision implicite de rejet prise par le préfet du Val-de-Marne.
Un réexamen de la situation ordonné par le tribunal
Au-delà de l’annulation du refus, le tribunal administratif a également imposé à la préfecture de procéder à un nouvel examen complet de la situation de la requérante.
Le préfet du Val-de-Marne devra ainsi réexaminer la demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
L’État a également été condamné à verser 1 000 euros à Mme M. B. au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, afin de couvrir une partie des frais engagés dans le cadre de la procédure.
Une décision qui rappelle les obligations de l’administration
Cette décision souligne que le silence administratif ne peut pas priver les usagers de leurs droits fondamentaux. Lorsqu’une demande de séjour fait l’objet d’un rejet implicite, l’administration reste tenue de respecter les garanties prévues par la loi, notamment lorsqu’une personne demande à connaître les raisons de la décision qui lui est défavorable.
Pour Me Fayçal Megherbi, cette affaire illustre le rôle essentiel du recours juridictionnel face aux situations d’inertie administrative. La décision du tribunal administratif de Melun rappelle que les obligations de transparence et de motivation s’imposent également aux autorités préfectorales dans le traitement des demandes de séjour.