Le gouvernement a finalement décidé de suspendre la mesure visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA pour les autoentrepreneurs. Cette décision, qui faisait partie du projet de loi de finances 2025, avait suscité une vive contestation de la part des principaux concernés ainsi que de nombreux acteurs politiques et économiques. Le ministre de l’Économie et des Finances, Éric Lombard, a confirmé cette annonce lors du journal télévisé de France 2, soulignant la volonté du gouvernement d’ouvrir une phase de concertation avant toute mise en œuvre définitive.
« Nous avons entendu les demandes des autoentrepreneurs. Je peux annoncer que Véronique Louwagie, la ministre du Commerce, va lancer une concertation afin d’ajuster cette mesure si c’est nécessaire », a déclaré le ministre. Il a également précisé que « pendant le temps de cette concertation, cette mesure sera suspendue, c’est-à-dire que les autoentrepreneurs ne devront pas s’inscrire pour payer la TVA. Donc on aura le temps du dialogue. Si ce dialogue fait que cette mesure rapporterait moins, on trouvera d’autres façons. »
Jusqu’à présent, le régime des autoentrepreneurs permettait à ces travailleurs indépendants de ne pas facturer la TVA tant qu’ils ne dépassaient pas certains seuils de chiffre d’affaires annuels : 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour la vente de marchandises. Cette exonération représentait un avantage compétitif non négligeable, leur permettant de proposer des tarifs plus attractifs par rapport aux entreprises soumises à la TVA. Or, la réforme prévue pour le 1ᵉʳ mars 2025 visait à abaisser ces seuils à 25 000 euros, obligeant ainsi un grand nombre d’autoentrepreneurs à appliquer la TVA sur leurs prestations, ce qui aurait mécaniquement augmenté leurs prix de vente.
Le gouvernement justifiait cette réforme par la nécessité de limiter la distorsion de concurrence entre les autoentrepreneurs et les petites entreprises soumises à la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires. Selon Bercy, cette mesure aurait pu rapporter jusqu’à 400 millions d’euros par an aux caisses publiques, tout en créant un environnement fiscal plus équitable. Cependant, cette annonce a été vivement critiquée par les fédérations représentant les autoentrepreneurs, qui ont dénoncé une réforme susceptible de fragiliser l’activité de nombreux travailleurs indépendants. Pour certains, l’obligation d’intégrer la TVA aurait entraîné une perte de compétitivité, poussant ainsi certains professionnels vers le travail dissimulé ou, pire encore, la cessation d’activité.
Dès la présentation de la mesure, plusieurs parlementaires, y compris au sein de la majorité présidentielle, avaient exprimé leur réticence. Certains députés macronistes avaient plaidé pour une approche plus progressive et concertée, redoutant un effet dévastateur sur un secteur qui représente aujourd’hui plus de 3 millions d’indépendants en France. Les oppositions, de leur côté, ont dénoncé une attaque directe contre les petits entrepreneurs, estimant que cette réforme allait à l’encontre du discours gouvernemental en faveur de l’entrepreneuriat et de la simplification administrative.
Face à la montée des critiques, la décision de suspendre cette mesure apparaît comme un recul stratégique du gouvernement, qui préfère temporiser plutôt que d’alimenter une contestation plus large. Cette suspension signifie donc que les autoentrepreneurs continueront à bénéficier des anciens seuils d’exonération de TVA, au moins jusqu’à la fin de la concertation annoncée. Reste à savoir si cette phase de dialogue aboutira à un compromis ou si la mesure sera définitivement abandonnée.
Ce revirement du gouvernement soulève par ailleurs des questions sur sa stratégie fiscale et économique. Si l’objectif affiché était de lutter contre les inégalités entre statuts d’entrepreneurs, il semblerait que la méthode employée ait manqué de concertation en amont. Pour les autoentrepreneurs, ce report est une victoire temporaire, mais la menace d’une révision des règles fiscales plane toujours. La concertation annoncée pourrait aboutir à des ajustements plus ciblés, comme une modulation progressive des seuils ou des mécanismes de compensation pour les entrepreneurs les plus impactés.
Dans ce contexte, les organisations professionnelles et syndicats d’autoentrepreneurs comptent bien peser dans les discussions à venir. Leur principale revendication reste le maintien de la simplicité du régime, considéré comme un levier essentiel pour encourager la création d’activité et préserver l’attractivité de ce statut. À l’inverse, Bercy pourrait chercher à revoir certains paramètres pour garantir un meilleur équilibre entre souplesse administrative et équité fiscale.
Si la suspension de cette mesure permet d’apaiser temporairement la tension, le débat autour du statut des autoentrepreneurs n’est pas clos pour autant. La concertation à venir sera déterminante pour l’avenir de ce régime qui, depuis sa création en 2009, a profondément transformé le paysage de l’entrepreneuriat en France.
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