Après avoir essuyé un premier refus devant le tribunal administratif de Lille, un couple algérien a finalement obtenu l’annulation de ses obligations de quitter le territoire français (OQTF) devant la cour administrative d’appel de Douai. La décision, rendue le 31 mars 2026, tient compte de plusieurs éléments liés à leur vie familiale, à leur présence en France et à leur insertion professionnelle.
L’affaire a été rendue publique le 28 octobre 2026 par Me Fatou Babou, avocate au barreau de Bordeaux et fondatrice du cabinet FB Avocat. Selon les informations communiquées par cette dernière, les deux ressortissants algériens vivaient en France depuis 2014 et avaient engagé plusieurs démarches pour obtenir un droit au séjour. Leur situation a toutefois connu un tournant après l’examen de leur dossier en appel.
Le parcours judiciaire du couple avait pourtant commencé par une décision défavorable. En mars 2025, le tribunal administratif de Lille avait rejeté les recours déposés contre les mesures prises par la préfecture. Les époux avaient alors décidé de poursuivre la contestation devant la juridiction administrative supérieure, qui a finalement retenu une appréciation différente de leur situation.
Les deux ressortissants étaient arrivés régulièrement en France en août 2014. Au fil des années, ils y avaient construit leur vie familiale. Ils sont parents de quatre enfants, dont deux sont nés sur le territoire français. La scolarité des enfants constituait l’un des éléments importants du dossier présenté à la cour.
La situation professionnelle du père a également été mise en avant. Celui-ci occupait un emploi en contrat à durée indéterminée comme chauffeur-livreur. D’après les éléments communiqués par leur avocate, il participait par ailleurs à des activités bénévoles auprès d’associations caritatives depuis 2015. Leur fille aînée, devenue majeure, disposait déjà d’un titre de séjour en France.
Ces différents éléments ont été présentés pour démontrer les attaches personnelles et familiales du couple avec la France. La durée de résidence, la stabilité professionnelle et la situation des enfants figuraient ainsi parmi les circonstances dont la juridiction devait tenir compte pour apprécier les conséquences d’un refus de séjour.
Les difficultés administratives remontaient à 2022, année au cours de laquelle les deux époux avaient demandé des certificats de résidence algériens portant la mention « vie privée et familiale ». Leurs demandes avaient été rejetées en juin 2023. Les décisions préfectorales étaient accompagnées d’obligations de quitter le territoire français sans délai, ainsi que d’interdictions de retour d’une durée de trois ans.
La contestation engagée devant le tribunal administratif de Lille n’avait pas permis d’obtenir l’annulation de ces mesures. Le rejet des recours en mars 2025 avait donc maintenu les décisions préfectorales. Le couple a ensuite poursuivi la procédure devant la cour administrative d’appel de Douai, avec l’intervention de Me Fatou Babou.
Le 31 mars 2026, la cour a finalement rendu une décision favorable aux deux ressortissants algériens. Selon le compte rendu publié par leur avocate, les juges ont estimé que les décisions contestées étaient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des circonstances propres à la famille. Les OQTF et les interdictions de retour ont ainsi été annulées.
La décision ne s’est pas limitée à écarter les mesures d’éloignement. La cour aurait également enjoint au préfet de délivrer à chacun des époux un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois. Cette injonction constitue un élément important de l’issue de la procédure, puisqu’elle prévoit une mesure concrète concernant leur droit au séjour.
Le dossier s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Son article 6, notamment son paragraphe 5, prévoit la délivrance d’un certificat de résidence lorsque les liens personnels et familiaux d’un ressortissant algérien en France sont tels qu’un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
L’application de cette disposition suppose un examen de la situation individuelle. La présence de plusieurs enfants, une activité professionnelle ou une longue durée de résidence ne donnent pas automatiquement droit à un titre de séjour. Ces éléments doivent être appréciés dans leur ensemble, au regard des circonstances propres à chaque dossier.
Cette affaire rappelle également qu’un rejet en première instance ne met pas nécessairement fin à une contestation administrative. Lorsqu’une voie d’appel est ouverte, la décision du tribunal peut être soumise à un nouvel examen par la cour administrative d’appel. Celle-ci peut retenir une appréciation différente des faits et des arguments juridiques présentés.
Il convient toutefois de rappeler que l’appel contre un jugement relatif à une OQTF n’est pas, en principe, automatiquement suspensif. Le dépôt d’un recours devant la cour administrative d’appel ne signifie donc pas, à lui seul, que l’éloignement ne pourra pas être exécuté. Les délais et les effets des recours doivent être examinés en fonction de la procédure concernée.
Dans le cas de cette famille algérienne, l’issue de l’appel a finalement conduit à l’annulation des mesures d’éloignement et à une injonction concernant la délivrance de certificats de résidence. Une décision qui met en lumière le rôle de l’examen des attaches familiales et de l’intégration dans les contentieux portant sur le droit au séjour des ressortissants algériens en France.