À l’occasion de la célébration du 72e anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er Novembre 1954, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé un décret de grâce présidentielle bénéficiant à 5 539 personnes. La mesure, annoncée par la Présidence de la République le samedi 31 octobre 2026, prévoit une réduction ou une remise de peine sous certaines conditions.
Cette décision concerne les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive à la date de signature du décret. Le dispositif s’applique aussi bien aux personnes actuellement incarcérées qu’à celles qui ne sont pas détenues, dès lors qu’elles remplissent les critères fixés par les autorités.
Le principal critère porte sur la durée de la peine prononcée ou sur le reliquat restant à exécuter. Selon le communiqué de la Présidence, sont concernées les personnes dont la peine, ou la partie de la peine qu’il leur reste à purger, est égale ou inférieure à 24 mois. La mesure ne constitue donc pas une grâce générale applicable à toutes les personnes condamnées : elle est encadrée par des conditions précises et par une liste d’infractions exclues.
Plusieurs catégories de condamnés ne peuvent en effet bénéficier de cette décision. Les personnes condamnées par des juridictions militaires sont exclues du dispositif. Il en va de même pour celles condamnées pour des faits de terrorisme, de trahison ou d’espionnage.
Les crimes portant atteinte à la vie et à l’intégrité des personnes figurent également parmi les exclusions. La liste mentionne notamment le meurtre, le parricide et les violences commises contre les ascendants. Les personnes condamnées pour viol ou pour des atteintes à la pudeur, qu’elles aient été commises avec ou sans violence sur des mineurs, ne peuvent pas non plus bénéficier de la grâce présidentielle.
Les infractions liées aux stupéfiants sont également concernées par les exclusions annoncées. Les personnes condamnées pour trafic de drogue ne sont donc pas éligibles à cette mesure, tout comme celles condamnées pour évasion.
Le décret écarte par ailleurs plusieurs infractions économiques et financières. Les condamnations prononcées pour des crimes prévus par la loi n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ne sont pas concernées. Les personnes condamnées pour blanchiment d’argent ou contrefaçon de monnaie sont également exclues.
La contrebande figure elle aussi parmi les infractions qui empêchent de bénéficier de cette mesure. Enfin, les condamnations liées aux violations de la législation et de la réglementation encadrant les changes et les mouvements de capitaux sont expressément exclues du dispositif.
La grâce présidentielle annoncée à l’occasion du 1er Novembre repose ainsi sur deux éléments essentiels : une condamnation devenue définitive à la date de signature du décret et une peine, ou un reliquat de peine, ne dépassant pas 24 mois. Même lorsque cette condition de durée est remplie, l’infraction à l’origine de la condamnation doit toutefois être vérifiée, puisque plusieurs catégories sont expressément écartées.
Avec cette décision, 5 539 personnes sont visées par une mesure de clémence présidentielle à l’occasion de la commémoration du déclenchement de la guerre de Libération nationale en Algérie. Les modalités concrètes de son application dépendent des dispositions du décret signé par le chef de l’État et de la situation judiciaire de chaque personne concernée.