Un retraité algérien de 80 ans a obtenu une décision favorable devant le tribunal administratif de Paris après le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, lié à une difficulté rencontrée sur la plateforme numérique de l’administration française. Dans une ordonnance rendue le 28 octobre 2026, le juge des référés a suspendu la décision implicite du préfet de police et lui a ordonné de réexaminer le dossier dans un délai de quinze jours.
Cette affaire met en lumière les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les ressortissants étrangers lorsque les démarches administratives sont exclusivement ou principalement réalisées en ligne. Dans le cas de ce ressortissant algérien, la difficulté portait sur le choix de la catégorie correspondant à son statut lors de la saisie de sa demande sur l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Les faits et les éléments de procédure sont présentés dans une contribution transmise à la rédaction de DNAlgérie par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris. L’avocat est intervenu pour défendre les intérêts du retraité devant la juridiction administrative.
Le requérant était titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « retraité », valable du 4 janvier 2016 au 3 janvier 2026. En octobre 2025, plusieurs mois avant l’expiration de son document, il avait entrepris les démarches nécessaires à son renouvellement sur la plateforme ANEF.
Cependant, son dossier a ensuite été classé sans suite par les services préfectoraux. Le motif avancé était que l’intéressé n’avait pas suivi le bon parcours de demande et avait sélectionné la catégorie « visiteur ». Cette situation a placé le retraité dans une impasse administrative, alors qu’il cherchait précisément à renouveler un certificat de résidence correspondant à son statut.
Une catégorie absente de la plateforme ANEF
Selon les explications présentées par Me Fayçal Megherbi devant le tribunal, le problème venait de l’absence de la rubrique spécifiquement consacrée aux titulaires d’un certificat de résidence « retraité » dans le parcours proposé par l’ANEF. Le demandeur aurait donc choisi la catégorie qui lui semblait la plus proche de sa situation afin de pouvoir transmettre son dossier.
La défense a ainsi contesté l’idée selon laquelle le classement sans suite pouvait être justifié par une erreur de l’usager. Elle a soutenu que celui-ci ne disposait pas, sur la plateforme, de l’option adaptée à son statut. D’après la contribution de l’avocat, la préfecture n’a pas été en mesure de contredire cette explication au cours de la procédure.
Le différend ne portait donc pas uniquement sur une question de formulaire ou de navigation informatique. Il concernait les conséquences juridiques d’une difficulté technique rencontrée lors d’une démarche destinée à préserver un droit au séjour.
Le statut de retraité prévu par l’accord franco-algérien
Pour examiner la situation, le tribunal s’est notamment appuyé sur l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce texte prévoit les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence portant la mention « retraité » pour les ressortissants algériens concernés.
Selon cette disposition, le renouvellement de ce certificat est accordé de plein droit aux personnes remplissant les conditions prévues, notamment celle relative à la perception d’une pension de vieillesse du régime français. La situation du demandeur devait donc être examinée au regard de ce cadre juridique spécifique, et non uniquement à partir de la catégorie sélectionnée sur le portail informatique.
Dans son ordonnance du 28 octobre 2026, le juge des référés a estimé qu’il existait un « doute sérieux quant à la légalité » de la décision implicite de rejet prise par le préfet de police. Cette appréciation a justifié la suspension de cette décision dans l’attente du réexamen de la situation.
Le tribunal a également retenu l’urgence à intervenir. En matière de refus de renouvellement d’un titre de séjour, cette urgence est présumée dans le cadre de la procédure de référé-suspension, sous réserve de l’examen des circonstances propres au dossier.
La préfecture doit réexaminer le dossier sous quinze jours
La décision rendue par le tribunal administratif de Paris comporte plusieurs mesures. Le juge a d’abord suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police avait rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence.
Il a ensuite enjoint à l’administration de réexaminer la situation du retraité algérien et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours. Cette mesure doit permettre à l’intéressé de disposer d’un document pendant la reprise de l’examen de sa demande.
Enfin, l’État a été condamné à verser 1 000 euros au requérant au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Cette ordonnance rappelle les difficultés que peut entraîner la dématérialisation des démarches administratives lorsqu’un usager ne trouve pas, sur une plateforme officielle, la catégorie correspondant à sa situation. Elle souligne également que les modalités techniques d’un service en ligne ne dispensent pas l’administration d’examiner les droits des demandeurs au regard des textes applicables.
Pour les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence « retraité », cette affaire attire l’attention sur l’importance du cadre particulier prévu par l’accord franco-algérien. Elle montre aussi qu’un blocage rencontré sur l’ANEF peut être porté devant le juge administratif lorsque ses conséquences conduisent à une décision contestable sur le plan juridique.