Une ressortissante algérienne vient d’obtenir une décision favorable devant la justice administrative française dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par une ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu le rejet implicite opposé par la préfecture des Hauts-de-Seine et ordonné à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. C’est en effet ce que détaille Maitre Fayçal Megherbi, dans une contribution transmise à la rédaction de DNAlgérie.
Cette décision concerne Mme H., installée en France depuis 2023, qui avait sollicité le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » le 12 décembre 2024. En l’absence de réponse de l’administration, sa demande a fait l’objet d’un rejet implicite, la conduisant à saisir le juge des référés pour contester cette situation.
L’affaire met en lumière les conséquences que peut avoir l’absence de réponse d’une préfecture sur le parcours administratif d’un ressortissant étranger. Pour cette ressortissante algérienne, le recours devant le tribunal administratif a permis d’obtenir une mesure provisoire, dans l’attente d’un nouvel examen de son dossier par les services préfectoraux.
Un recours en urgence devant le tribunal administratif
Face au silence de la préfecture des Hauts-de-Seine, Mme H. a engagé une procédure en référé, un mécanisme judiciaire permettant de solliciter rapidement des mesures provisoires lorsque les conditions légales sont réunies. Elle était représentée dans cette démarche par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris.
Selon les éléments communiqués par son conseil, l’administration préfectorale n’a pas produit d’observations en défense pour justifier sa position dans le cadre de cette procédure. Le juge a néanmoins examiné les conditions nécessaires à l’intervention du référé et les arguments présentés par la requérante.
Le tribunal a considéré que la condition d’urgence était satisfaite. Cette appréciation a permis au juge de se prononcer sur la demande de suspension du rejet implicite du renouvellement du titre de séjour.
L’ordonnance retient également l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le magistrat a notamment relevé une possible méconnaissance des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, texte qui encadre notamment les conditions de délivrance de certificats de résidence à certains ressortissants algériens en France.
Ce point constitue un élément central de la décision. L’accord franco-algérien prévoit des règles spécifiques applicables aux ressortissants algériens en matière de séjour. L’examen de la situation individuelle de la requérante devait donc tenir compte des dispositions pertinentes de ce texte.
La préfecture doit réexaminer le dossier sous deux mois
La décision rendue par le tribunal administratif ne signifie pas que le titre de séjour a été définitivement renouvelé. Elle suspend le rejet implicite et impose à l’administration de reprendre l’examen du dossier, en tenant compte des exigences rappelées par le juge.
Le préfet des Hauts-de-Seine dispose ainsi d’un délai de deux mois pour procéder à un réexamen complet de la situation de Mme H. Cette injonction oblige les services préfectoraux à reprendre l’instruction de sa demande, alors que celle-ci était restée sans réponse explicite depuis son dépôt en décembre 2024.
Dans l’attente de ce nouvel examen, l’administration doit également délivrer à l’intéressée une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Cette mesure revêt une importance concrète pour la ressortissante algérienne, puisqu’elle lui permet de bénéficier temporairement d’un document autorisant son séjour et son activité professionnelle, selon les conditions prévues par la décision.
Le tribunal a par ailleurs condamné l’État à verser 1 000 euros à la requérante au titre des frais de justice. Cette somme correspond aux frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à ce qui a été décidé par le juge.
Une décision qui rappelle les obligations de l’administration
L’affaire illustre le rôle du juge administratif lorsqu’une personne conteste une décision de séjour ou les conséquences du silence de l’administration. Si le dépôt d’une demande ne garantit pas à lui seul l’obtention d’un titre, les décisions préfectorales restent soumises au respect des règles applicables et peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Dans le cas présent, le tribunal n’a pas définitivement tranché le droit de Mme H. à obtenir le renouvellement de son certificat de résidence. Il a estimé que les arguments soulevés faisaient naître un doute sérieux sur la légalité du rejet implicite et a imposé un nouvel examen dans un délai déterminé.
Pour la ressortissante algérienne, cette ordonnance constitue donc une étape importante dans ses démarches. Elle obtient une mesure provisoire, une autorisation de séjour assortie du droit au travail dans l’attente du réexamen, ainsi qu’une prise en charge de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Cette décision, rendue le 27 octobre 2026 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rappelle enfin que les demandes de séjour des ressortissants algériens doivent être examinées au regard des dispositions juridiques qui leur sont applicables, notamment celles de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.