La question des droits des anciens combattants étrangers, y compris les Algériens, et de leurs descendants en France est un sujet d’importance, chargé d’émotion et de complexité juridique. Pour mieux comprendre les implications de cette problématique, nous avons sollicité l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Beaucoup de familles, notamment d’origine algérienne, sénégalaise ou malienne, ont dans leur histoire des membres ayant servi dans l’armée française. Ces anciens combattants ont parfois participé à des conflits majeurs, laissant derrière eux un héritage complexe et parfois douloureux.
Aujourd’hui, leurs descendants se retrouvent à naviguer dans les méandres du système juridique français, cherchant à comprendre leurs droits en tant que porteurs de cet héritage combattant. Nombreux sont ceux qui espèrent bénéficier de certains avantages en raison de l’engagement de leurs aïeux.
Les droits au séjour : une législation spécifique
L’article L.314-11 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile offre un éclairage sur la question du droit au séjour pour les anciens combattants étrangers. Ce texte accorde la carte de résident aux étrangers ayant servi dans des unités combattantes de l’armée française, ainsi qu’à ceux ayant combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur.
Cependant, il est crucial de noter que cette disposition concerne uniquement les combattants eux-mêmes et non leurs descendants. Ainsi, les ressortissants algériens ne bénéficient pas de ce dispositif, car leur statut est exclusivement régi par l’Accord franco-algérien de 1968 modifié.
Un débat juridique en évolution
La question des droits des descendants d’anciens combattants soulève des débats juridiques complexes et évolutifs. Si la législation française reconnaît les sacrifices des anciens combattants, elle ne prévoit pas toujours des dispositions spécifiques pour leurs descendants.
Dans le cas des ressortissants tunisiens, l’Accord franco-tunisien de 1988 renvoie à la législation nationale pour les points non traités. Cependant, une interprétation restrictive du Ministère de l’Intérieur français limite l’accès à la carte de résident pour les ressortissants tunisiens en tant qu’anciens combattants.
France, droits des anciens combattants algériens: la réponse détaillée de l’avocat
Nous sommes fréquemment interrogés par des descendants d’anciens combattants, sur les droits qui découlent de cette qualité. Beaucoup de ressortissants algériens notamment, mais aussi sénégalais ou encore maliens, comptent aujourd’hui parmi leurs grands-parents au moins un ancien appelé de l’armée française. A l’occasion de la découverte de documents relatifs aux états de service, voire à des décorations obtenues pour des faits de guerre, ils s’interrogent donc sur leur droit au séjour et à la nationalité française.
1/ Le droit au séjour
L’article L.314-11 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile prévoit :
« Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (…)
– A l’étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française ;
– A l’étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation de ces formations dans l’armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l’ennemi ;
– A l’étranger qui a servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d’une armée alliée ; »
– « A l’étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française, titulaire du certificat de bonne conduite (…) »
Ainsi l’engagement au sein ou au côté des forces armées françaises n’ouvre un droit au séjour qu’aux combattants eux-mêmes, et non à leurs descendants.
Il est important de préciser que les ressortissants algériens sont exclus de ce dispositif. En effet, les conditions de délivrance et de renouvellement de leurs titres de séjour, ainsi que leur nature et leur durée de validité sont régies exclusivement par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Pour les ressortissants tunisiens, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié renvoie en son article 11 à la législation nationale (donc au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile) pour tous les points non traités par l’accord. A notre sens, les ressortissants tunisiens doivent donc pouvoir se prévaloir de l’article L.314-11 précité.
Sur son site officiel, le Ministère de l’Intérieur indique quant à lui, s’agissant des ressortissants tunisiens, qu’ils « ne peuvent obtenir une carte de résident en vertu de leur passé d’ancien combattant ou d’ancien légionnaire » au motif que l’article 10 de l’accord franco-tunisien prévoit les conditions de délivrance de la carte de résident. Cette interprétation restrictive nous semble devoir être combattue. La clause de renvoi prévue dans l’accord bilatéral doit en effet pouvoir s’appliquer à toute situation non régie par l’accord ; autrement dit, ce n’est ni la nature de la carte demandée ni sa durée qui permettent de considérer qu’une situation est régie ou non par l’accord, mais les conditions de délivrance de cette carte. Dès lors que l’accord ne prévoit rien concernant la situation des anciens combattants, peu importe qu’il prévoie des situations dans lesquelles un ressortissant tunisien peut prétendre à une carte de résident, il faut considérer que l’accord renvoie au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.
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