Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné raison à une ressortissante algérienne qui contestait le refus implicite de la préfecture du Val-d’Oise de lui accorder un certificat de résidence de dix ans. Dans une décision rendue le 10 juillet 2026, la juridiction administrative a annulé la décision de l’administration et ordonné la délivrance du titre de séjour dans un délai d’un mois.
Cette décision intervient dans un contexte où de nombreux ressortissants étrangers dénoncent les délais importants de traitement des demandes de séjour par certaines préfectures. Dans cette affaire, le tribunal a estimé que la requérante remplissait les conditions prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et que le refus opposé par l’administration n’était pas justifié.
L’affaire concerne Mme S., une ressortissante algérienne arrivée régulièrement en France en 2017. Ingénieure spécialisée dans le domaine de l’optique automobile, elle travaillait depuis plusieurs années en France avec des certificats de résidence annuels portant la mention « salarié ». C’est ce que détaille Maitre Fayçal Megherbi, dans une contribution transmise à DNAlgérie.
Après plusieurs années de présence régulière sur le territoire français et une situation professionnelle stable, elle avait déposé en décembre 2024 une demande de certificat de résidence valable dix ans, sur le fondement des dispositions de l’accord franco-algérien régissant les conditions de séjour des ressortissants algériens en France.
Cependant, en l’absence de réponse de la préfecture du Val-d’Oise dans les délais prévus, un refus implicite est né. Face à cette situation, Mme S. a décidé de saisir la justice administrative afin de faire reconnaître ses droits.
Pour défendre ses intérêts, elle a fait appel à Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris et docteur en droit. Selon l’avocat, la stratégie de défense a notamment consisté à démontrer que sa cliente remplissait l’ensemble des critères nécessaires à l’obtention d’un certificat de résidence de dix ans.
Dans son recours, Me Megherbi a mis en avant les dispositions de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il a également présenté plusieurs éléments démontrant la stabilité de la situation personnelle et professionnelle de la requérante, notamment sa résidence continue en France depuis plusieurs années ainsi que ses ressources financières régulières.
Le dossier présenté au tribunal faisait notamment apparaître que Mme S. disposait d’une activité professionnelle qualifiée dans le secteur de l’ingénierie automobile, avec un salaire mensuel brut proche de 4 000 euros, démontrant selon la défense la réalité et la stabilité de ses moyens d’existence.
De son côté, la préfecture du Val-d’Oise n’a pas présenté de mémoire en défense au cours de la procédure, un élément qui a également été relevé dans le cadre de l’examen du dossier par la juridiction administrative.
Dans sa décision, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la requérante justifiait de « moyens d’existence suffisants et stables » et qu’elle pouvait légitimement prétendre à la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans.
La juridiction a donc annulé le refus implicite de la préfecture et a ordonné au préfet du Val-d’Oise de délivrer le titre de séjour demandé dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification du jugement.
L’État a également été condamné à verser 1 500 euros à la requérante au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision constitue une nouvelle illustration du rôle du juge administratif dans les contentieux liés au droit des étrangers. Elle rappelle que le silence de l’administration peut être contesté lorsqu’il porte atteinte aux droits d’un demandeur remplissant les conditions prévues par les textes en vigueur.
Pour Me Fayçal Megherbi, cette affaire met en évidence l’importance d’un dossier solide, accompagné de pièces précises permettant d’établir la régularité du parcours professionnel et personnel du demandeur. Grâce à cette procédure, cette ingénieure algérienne voit désormais sa situation administrative sécurisée durablement en France avec l’obtention d’un certificat de résidence de dix ans.