Une récente décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient rappeler une réalité bien connue de nombreux étrangers installés en France : obtenir le renouvellement d’un titre de séjour peut parfois se transformer en véritable parcours du combattant. Même lorsque le dossier est déposé dans les délais, certains demandeurs se retrouvent pendant plusieurs mois sans récépissé ni document provisoire, avec des conséquences importantes sur leur vie quotidienne, leur emploi ou encore leurs démarches administratives. Maitre Fayçal Megherbi dévoile les détails de cette affaire, dans une contribution transmise à la rédaction de DNAlgérie.
L’affaire concerne une ressortissante algérienne née en 1992, régulièrement installée en France et titulaire de plusieurs certificats de résidence par le passé. Soucieuse de respecter les procédures administratives, elle avait déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dès le 23 mars 2025, soit plusieurs semaines avant l’expiration de son document de séjour.
Malgré cette anticipation, la situation s’est rapidement compliquée. Après le dépôt de sa demande, l’intéressée n’a reçu qu’une simple confirmation attestant que son dossier avait été enregistré. Aucun récépissé ni aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui ont été délivrés par les services préfectoraux.
Une telle situation peut avoir des conséquences particulièrement lourdes. Sans document provisoire, de nombreux étrangers rencontrent des difficultés pour justifier de leur situation régulière, conserver leur emploi ou accomplir certaines démarches administratives. C’est précisément ce contexte qui a poussé la ressortissante algérienne à engager une procédure devant la justice administrative.
Assistée par son avocat, Me Fayçal Megherbi, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l’article L.521-3 du Code de justice administrative. Cette procédure d’urgence, appelée référé « mesures utiles », permet au juge d’ordonner à l’administration de prendre certaines mesures lorsqu’une situation le justifie.
L’objectif était clair : obtenir une injonction obligeant la préfecture des Hauts-de-Seine à délivrer un document provisoire lui permettant notamment de justifier de son séjour régulier et de poursuivre son activité professionnelle dans des conditions normales.
Comme cela arrive fréquemment dans ce type de contentieux, la situation a évolué après l’introduction du recours. Plusieurs mois après le lancement de la procédure judiciaire, la préfecture a finalement traité le dossier de la requérante.
Les pièces examinées par le tribunal montrent qu’en mars 2026, la ressortissante algérienne a obtenu un certificat de résidence algérien valable dix ans. Le document, édité le 11 mars 2026, lui permet désormais de séjourner régulièrement en France jusqu’au 10 mars 2036.
Cette délivrance du titre de séjour a eu une conséquence juridique immédiate : le litige a perdu son objet. Puisque la demandeuse avait finalement obtenu satisfaction, le juge n’avait plus à se prononcer sur les injonctions réclamées contre la préfecture.
Le tribunal administratif a donc prononcé un non-lieu à statuer concernant la demande principale. Autrement dit, la justice a considéré qu’il n’était plus nécessaire de contraindre l’administration à agir puisque celle-ci avait fini par régulariser la situation avant la décision finale.
Pour autant, cette régularisation tardive n’a pas permis à l’État d’échapper totalement aux conséquences de son retard. Le juge a estimé que la requérante avait été contrainte de saisir la justice pour faire valoir ses droits et obtenir une réponse de l’administration.
Dans son ordonnance rendue le 3 juin 2026, le tribunal a ainsi condamné l’État à verser 1 000 euros à la requérante au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative. Cette somme vise à compenser une partie des frais engagés pour la procédure judiciaire, notamment les honoraires d’avocat.
Cette décision illustre une situation régulièrement observée dans les contentieux liés au séjour des étrangers. Dans de nombreux dossiers, l’administration procède à la régularisation du demandeur une fois la justice saisie, ce qui conduit souvent à un non-lieu. Toutefois, lorsque le juge estime que le recours a été nécessaire pour débloquer la situation, l’État peut être condamné à prendre en charge tout ou partie des frais exposés par le requérant.
Au-delà du cas particulier de cette ressortissante algérienne, cette ordonnance rappelle que les préfectures ont l’obligation de traiter les demandes de séjour dans des délais raisonnables et de fournir aux usagers les documents provisoires prévus par la réglementation lorsque leur situation l’exige. Elle souligne également que le recours au juge administratif demeure un outil efficace pour les étrangers confrontés à une inertie prolongée de l’administration.