Algérie actualité – Un Algérien de France fait plier la préfecture de Seine Saint Denis. C’est en effet ce dont fait part un avocat spécialisé en droit des étrangers.
En effet, un individu algérien, résidant en France depuis plus d’une décennie, a remporté une victoire judiciaire significative après que le premier responsable de la préfecture de Seine Saint Denis ait annulé un refus de regroupement familial sur place pour son épouse. Cette issue favorable fait suite à plusieurs mois de bataille juridique acharnée.
Selon les informations fournies par l’avocat spécialisé en droit des étrangers, Fayçal Megherbi, la 11e Chambre du tribunal administratif de Montreuil a décidé d’annuler la décision de refus de regroupement familial sur place. Cette décision intervient suite à une demande déposée le 6 avril 2022 par un individu d’origine algérienne vivant en France depuis plus de 10 ans. Le préfet de Seine-Saint-Denis avait initialement rejeté la demande de regroupement familial au profit de son épouse.
Le requérant a avancé que cette décision était entachée d’incompétence, de motivation insuffisante, d’une erreur manifeste d’appréciation, ainsi que d’une violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
En vertu de l’accord franco-algérien, l’autorisation d’admission sur le territoire français pour le regroupement familial est soumise à la délivrance d’une autorisation par l’autorité française compétente. De plus, l’article 8 de la Convention européenne garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, tout en permettant une ingérence autorisée pour des raisons spécifiques établies par la loi.
Les juges de la 11e Chambre du tribunal administratif de Montreuil ont rappelé dans leur jugement que le préfet, lorsqu’il statue sur une demande de regroupement familial, dispose d’un pouvoir discrétionnaire et n’est pas contraint de rejeter la demande même en l’absence de certaines conditions requises, notamment si cela porte atteinte au droit de m
Il est à signaler que, dans cette affaire, le requérant algérien résidait en France depuis 9 ans à la date de la décision contestée, avec un certificat de résidence de 10 ans et un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis septembre 2015. Marié depuis décembre 2016, son épouse possédait également un certificat de résidence en tant qu’étudiante, et un enfant était né de leur union en 2019.
Le préfet de Seine-Saint-Denis avait rejeté la demande uniquement en raison de la présence anticipée de l’épouse du requérant, malgré l’admission explicite dans la décision que les conditions de ressources et de logement fixées par l’accord franco-algérien étaient remplies. Le requérant a avec succès plaidé que cette décision portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, violant ainsi l’article 8 de la Convention européenne.
En conséquence, l’annulation de la décision implique que le bénéfice du regroupement familial doit être accordé à l’épouse du requérant, à condition qu’aucun changement de circonstances ne s’y oppose. Le préfet de Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet compétent sont donc enjoints de procéder à l’accord du regroupement familial dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
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