Algérie-France– L’accord franco algérien a été signé entre la France et l’Algérie, en date du 27 décembre 1968. Celui-ci réglemente les conditions de circulation, d’accès à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens en Hexagone.
Ainsi, grâce à l’accord franco algérien, les ressortissants algériens ne sont pas soumis au droit commun dans les questions ayant trait à la circulation, au séjour et au travail, à l’exception de quelques procédures. Pour ce qui est des principales caractéristiques de ce régime spécifique on pourrait citer : la facilitation de l’entrée régulière des algériens en territoire français ainsi que la délivrance de certains titres de séjour, la liberté d’exercice d’une activité commerciale ou une profession libérale. Mais aussi, l’accès rapide aux titres de séjour d’une durée de validité de 10 ans.
De plus, l’accord franco algérien permet de faciliter aux ressortissants algériens l’accès à la procédure du regroupement familial ainsi qu’au renouvellement des certificats de résidence en France.
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Notons que, cet accord a été modifié par trois avenants. Et ce les , et le . Un quatrième avenant devrait être introduit. D’autant que, le dernier en date remonte à l’année 2001 et que la grande réforme mise en place dans le cadre de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est entrée en vigueur en date du 24 juillet 2006 (loi relative à l’immigration et à l’intégration). Par conséquent, les nouvelles mesures contenues dans cette dernière loi ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens. Ce qui pourrait être problématique dans certains cas.
Accord franco algérien : les problèmes auxquels font face les ressortissants algériens
Parmi les problèmes induits par le non-renouvellement de l’avenant de l’accord sus-cité, on retrouve le fait que les ressortissants algériens n’ont plus le droit de se faire délivrer de nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (CSP). Celles-ci avait été créées par la loi du 7 mars 2016. Elles permettent notamment aux salariés qualifiés étrangers de bénéficier d’un droit au séjour s’étalant sur plusieurs années.
Outre cela, les dispositions de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 portant sur les critères de régularisation des sans-papiers ainsi que l’article L. 313-4 du CESEDA permettant une régularisation exceptionnelle pour des motifs humanitaires ne s’appliquent plus aux ressortissants algériens. Et ce vu le fait que l’accord franco algérien modifié, ne prévoit pas ces modalités d’admission au séjour en territoire français.
De leurs cotés, les étudiants algériens se voient toujours soumis à l’obligation de solliciter une autorisation provisoire de travail (APT), afin d’exercer une activité salariée. Ce qui constitue un obstacle de taille à leurs embauches. Par ailleurs, les autres étudiants étrangers bénéficiant d’un titre de séjour français portant la mention « étudiant » peuvent librement exercer une activité professionnelle parallèlement à leurs études.
Ce que recommande Me Fayçal Megherbi
Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris a suggéré de mettre en place un nouvel avenant pour l’accord franco algérien. Il a émis, à cet effet, certaines recommandations. Il a suggéré à ce que la situation des étudiants algériens soit calquée sur les dispositions du CESEDA. Me Megherbi a également appelé les deux gouvernements à la sauvegarde du principe de la régularisation des ressortissants algériens disposant de la qualité de conjoints de français, sans leur exiger de détenir des visas de type long séjour. Selon lui, il faudrait également envisager la suppression de la règle de l’obligation, pour les ressortissants algériens, de détenir un visa long séjour, afin d’exercer des activités commerciales, industrielles et artisanales.
Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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