Immigration – Algérie visas et voyages – La nouvelle réforme des retraites en France suscite des inquiétudes parmi les salariés algériens établis dans le pays. À partir du 1er septembre, une mesure prévoit la généralisation du forfait social à hauteur de 30% en cas de ruptures conventionnelles, indépendamment de la situation du salarié concernant la retraite. Cette disposition pourrait inciter les employeurs à pousser les salariés en conflit avec la direction, y compris les Algériens de France, à démissionner, entraînant ainsi une perte de leurs droits.
La réforme des retraites annoncée en France prévoit une évolution majeure concernant le forfait social imposé aux employeurs en cas de ruptures conventionnelles à partir du 1er septembre. Désormais, ce taux sera fixé à 30% des sommes versées au salarié, contre 20% auparavant, et ce jusqu’à concurrence du double du plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 88 000 euros). Jusqu’à présent, les salariés qui atteignaient l’âge légal de la retraite ou plus bénéficiaient d’un régime distinct avec des indemnités exonérées de cotisations sociales, tandis que les autres étaient soumis à ces cotisations. Cette distinction disparaîtra avec l’instauration du forfait social unique de 30%.
Alexandra Stocki, avocate associée chez Proskauer Rose Llp, souligne que cette réforme entraînera globalement un surcoût pour les entreprises. Cela signifie que les employeurs n’auront plus d’incitation à favoriser une rupture conventionnelle par rapport à un départ à la retraite, puisque le forfait social pour le second cas sera désormais réduit de 50 à 30% des indemnités versées. Selon les analyses, cette augmentation du forfait social des ruptures conventionnelles n’aura qu’un impact marginal lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur. Cependant, cela pourrait avoir des conséquences significatives pour les ruptures demandées par les salariés.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale devra préciser quelle date sera retenue comme « fait générateur » pour l’application de cette réforme. Il est possible que les ruptures conventionnelles signées par les salariés et les employeurs après la fin du mois de juillet soient déjà concernées, en tenant compte des délais d’homologation obligatoires avant la prise d’effet.
Salariés algériens, France : qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de rupture du contrat de travail les liant. Elle est possible uniquement pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle exclut le licenciement et la démission. Elle ne peut être imposée par aucune des parties.
La rupture résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié, soumise aux dispositions impératives du Code du travail visant à garantir la liberté du consentement des parties. Elle détermine les conditions de la rupture, notamment le montant de l' »indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail.
La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Toutefois, les parties restent libres de fixer la date de fin du contrat de travail selon leur convenance.
La loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou autorisation (dans le cas d’un salarié protégé). Depuis avril 2022, cette transmission se fait via le site « TéléRc », sauf pour les salariés protégés.
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention pour exercer son droit de rétractation. Une fois ce délai écoulé, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente. Depuis avril 2022, cette demande doit obligatoirement être effectuée via le site « Télé RC ».
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