Immigration – Algérie visas et voyages – La question d’une amende conséquente imposée par le service des impots français à de nombreux Algériens de France se pose-t-elle réellement ?
La période de déclaration des biens immobiliers a finalement pris fin le jeudi 10 août, après plusieurs reports. Cependant, près d’un propriétaire sur cinq n’a pas encore fait sa déclaration. Cela expose ces propriétaires, dont de nombreux Algériens de France, à une amende des impots, mais contrairement aux spéculations, elle ne serait pas excessivement élevée.
Initialement fixée au 30 juin, la date limite pour cette déclaration a été repoussée une première fois au 31 juillet en raison de divers problèmes. Par la suite, un délai de 24 heures supplémentaires a été accordé. Cependant, ce délai a été jugé trop court, ce qui a entraîné une nouvelle extension jusqu’au 10 août, inclusivement.
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a affirmé dans un récent communiqué que cette dernière prolongation a « permis à plus de 400 000 propriétaires en retard de valider leur statut d’occupation, et 1,16 million de locaux supplémentaires ont fait l’objet d’une déclaration. En fin de campagne, plus de 81 % des locaux d’habitation des petits propriétaires ont vu leur statut d’occupation validé, ce qui est conforme aux attentes compte tenu de la nouveauté de cette procédure. » De leur cote, les grands propriétaires, y compris les bailleurs sociaux, bénéficient d’une prolongation jusqu’au 31 août.
Impots, biens immobiliers : quelle amende pour les propriétaires en retard ?
Près d’un propriétaire sur cinq n’a pas encore effectué sa déclaration. Quels risques encourent-ils ? Officiellement, une amende. L’article 1418 du Code général des impots stipule : « Les propriétaires de locaux à usage d’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon les modalités fixées par décret. »
L’article 1770 terdecies du même Code indique la sanction en cas de non-respect : « Le non-respect de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été transmises à l’administration. La même amende est applicable en cas d’omission ou d’inexactitude. Cette amende ne s’applique pas lorsque les mêmes faits font l’objet d’une autre amende ou majoration plus élevée. »
Cependant, la DGFiP a déjà annoncé qu’elle ferait preuve de clémence cette première année. Par conséquent, aucune amende ne devrait être imposée. Néanmoins, les retardataires ou ceux ayant commis des erreurs ne sont pas complètement exonérés.
« Les déclarations d’occupation enregistrées jusqu’au 10 août permettront de garantir, cet automne, l’exonération de la taxe d’habitation pour la résidence principale et de réserver l’imposition aux résidences secondaires et aux locaux vacants. Pour ceux qui ne l’auront pas fait, l’enjeu est simplement que l’intégration automatique dans l’imposition 2023 ne peut pas être garantie (ce qui sera le cas par la suite) », a précisé la DGFiP.
Par conséquent, si la déclaration n’est pas faite à temps ou si elle est incorrecte, l’imposition de 2023 ne correspondra pas à la réalité pour ces propriétaires. Néanmoins, la DGFiP se veut rassurante. « Les contribuables qui se trouvent confrontés à des erreurs de taxation à l’automne pourront toujours contacter les services pour rectifier leur situation et leur imposition », a souligné la DGFiP.
« À noter que le service Gérer mes biens immobiliers est accessible toute l’année via l’espace particulier pour signaler des changements de situation », a précisé un porte-parole de la direction des finances publiques. Par conséquent, il reste ouvert et les contribuables peuvent fournir les informations à tout moment après le 10 août. Cependant, l’enjeu est comme précédemment mentionné : une intégration automatique dans l’imposition de 2023 ne peut pas être garantie au-delà de cette date.
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