La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision importante en matière de droit des étrangers en annulant un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français (OQTF) visant un ressortissant algérien installé en France depuis son enfance. Dans cet arrêt du 10 juillet 2026, les juges ont estimé que la préfecture de Seine-Saint-Denis ne pouvait pas invoquer une prétendue menace à l’ordre public sur la base de faits anciens et de faible gravité pour justifier une mesure d’éloignement.
L’affaire concernait M. N., un ressortissant algérien arrivé régulièrement en France en décembre 2013 à l’âge de 13 ans. Depuis son installation sur le territoire français, il y a construit l’essentiel de sa vie personnelle et familiale. Malgré cette présence ancienne et continue, la préfecture de Seine-Saint-Denis avait refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » et lui avait simultanément notifié une obligation de quitter le territoire français.
Pour justifier cette décision, l’administration s’était appuyée sur plusieurs mentions figurant au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Parmi les éléments retenus figuraient un avertissement solennel prononcé en 2015 alors que l’intéressé était encore mineur, un rappel à la loi datant de 2018 ainsi qu’une contravention liée à un contrôle de titres de transport intervenue en 2023. Selon la préfecture, ces différents faits suffisaient à caractériser une menace pour l’ordre public.
Contestant cette analyse, M. N. a saisi la justice avec l’assistance de Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris et docteur en droit. Devant la Cour administrative d’appel de Paris, la défense a soutenu que la décision préfectorale reposait sur une appréciation disproportionnée de la situation de son client. L’avocat a notamment rappelé que le jeune Algérien vivait en France depuis plus de douze ans et que l’ensemble des faits invoqués par l’administration ne présentaient ni la gravité ni l’actualité nécessaires pour justifier une mesure aussi lourde qu’un refus de séjour accompagné d’une OQTF.
La Cour administrative d’appel a suivi cette argumentation. Dans sa décision, elle souligne que les faits remontant à 2015 et 2018 étaient trop anciens pour démontrer l’existence d’une menace actuelle pour l’ordre public. Les magistrats relèvent également que la contravention de 2023, liée à un contrôle de transport, ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour remettre en cause le droit au séjour garanti par les dispositions de l’accord franco-algérien.
Estimant que la préfecture avait fait une application excessive de la notion de menace à l’ordre public, la juridiction a annulé aussi bien le refus de délivrance du titre de séjour que l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre du ressortissant algérien.
Au-delà de cette annulation, la Cour a prononcé une injonction à l’encontre de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle lui ordonne de délivrer à M. N. un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois.
L’État a également été condamné à verser 1 200 euros au requérant au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Cette décision rappelle que la notion de menace à l’ordre public ne peut être invoquée de manière générale ou abstraite pour écarter le droit au séjour d’un ressortissant étranger. Pour la Cour administrative d’appel de Paris, l’administration doit démontrer l’existence d’éléments suffisamment récents, graves et circonstanciés avant de pouvoir justifier une telle mesure, en particulier lorsque l’intéressé bénéficie d’attaches personnelles et familiales anciennes en France.
Contribution transmise par Me Fayçal Megherbi à la rédaction de DNAlgérie.