Titres de séjour en France : quand un recours en justice fait réagir la préfecture

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Les retards dans le traitement des demandes de titres de séjour continuent de conduire des étrangers devant les tribunaux administratifs. Une ordonnance rendue le 17 novembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil illustre les conséquences d’un silence prolongé de l’administration, lorsqu’un demandeur reste sans réponse pendant plusieurs mois.

Dans cette affaire, un ressortissant marocain avait saisi la justice après l’absence de réponse de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à sa demande de titre de séjour. Alors que le recours était engagé, l’administration lui a finalement remis une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de séjourner et de travailler en France dans l’attente de la suite de son dossier.

Cette régularisation intervenue en cours de procédure a conduit le juge à constater qu’une partie des demandes présentées n’avait plus d’objet. L’État a néanmoins été condamné à verser 500 euros au requérant au titre des frais engagés pour cette procédure.

Cette affaire fait l’objet d’une contribution transmise à la rédaction de DNAlgérie par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris.

Plus de quatre mois sans réponse de la préfecture

À l’origine du litige, une demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Le ressortissant marocain concerné n’avait obtenu aucune réponse de l’administration pendant plus de quatre mois.

En droit administratif, le silence gardé par l’administration pendant le délai réglementaire applicable peut faire naître une décision implicite de rejet. Une telle décision permet au demandeur de contester le refus devant la juridiction administrative et, lorsque les conditions sont réunies, de solliciter en urgence sa suspension.

C’est dans ce contexte que l’intéressé, représenté par son avocat, a saisi le juge des référés au mois d’août 2026. Il contestait le rejet implicite de sa demande et sollicitait une intervention judiciaire pour obtenir une évolution de sa situation administrative.

L’absence de document actualisé peut en effet placer les étrangers dans une situation particulièrement difficile, notamment lorsqu’ils doivent justifier de la régularité de leur séjour auprès de leur employeur ou accomplir différentes démarches administratives.

Une attestation délivrée après la saisine du tribunal

La situation a finalement évolué après le dépôt du recours. Au cours de la procédure, la préfecture de la Seine-Saint-Denis a délivré au demandeur une attestation de prolongation d’instruction.

Ce document, valable jusqu’au 26 novembre 2026, lui permettait de justifier de son droit au séjour et de travailler en France pendant la période couverte, dans l’attente de l’examen définitif de sa demande.

Cette délivrance a modifié l’objet du contentieux. Le requérant avait notamment saisi le juge pour obtenir une mesure lui permettant de séjourner et de travailler légalement pendant l’instruction de son dossier. Puisque l’attestation répondait désormais à cet objectif immédiat, le juge des référés a considéré que les demandes de suspension et d’injonction avaient perdu leur objet.

Il a donc prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions. Cette décision ne signifie pas pour autant que le tribunal a examiné définitivement le droit du demandeur à obtenir un titre de séjour. La question de l’issue de sa demande administrative reste distincte de cette procédure d’urgence.

L’État condamné à verser 500 euros au requérant

Même si la délivrance de l’attestation a mis fin à une partie du litige, le juge a également statué sur les frais engagés par le demandeur pour saisir la justice.

En application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, l’État a été condamné à lui verser 500 euros au titre des frais d’instance. Le juge a ainsi considéré que l’administration devait supporter ces frais, alors que son intervention tardive avait conduit l’intéressé à engager une procédure pour obtenir un document lui permettant de justifier sa situation.

L’ordonnance du 17 novembre 2026 met ainsi en évidence une difficulté récurrente pour les étrangers confrontés aux délais de traitement des préfectures : lorsque l’absence de réponse se prolonge, le recours au juge peut devenir un moyen d’obtenir une évolution concrète de leur situation.

Cette affaire rappelle également qu’une régularisation administrative intervenue après la saisine du tribunal ne fait pas nécessairement disparaître toutes les conséquences financières du contentieux. Même lorsque le juge n’a plus à statuer sur la demande principale, l’administration peut être condamnée à prendre en charge une partie des frais supportés par le requérant.