Une ressortissante algérienne menacée d’éloignement va finalement pouvoir obtenir un certificat de résidence en France. Le tribunal administratif de Versailles a annulé l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre et ordonné à la préfecture de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Le jugement, rendu le 6 novembre 2026, constitue une issue favorable pour cette femme installée en France depuis plus de douze ans. La juridiction a considéré que le refus de séjour opposé par l’administration, accompagné d’une mesure d’éloignement, portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
L’affaire a été portée devant le tribunal par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, qui a transmis cette décision à la rédaction de DNAlgérie. Selon les éléments communiqués par le conseil, sa cliente avait multiplié les démarches auprès de la préfecture pour obtenir la régularisation de sa situation, sans parvenir à obtenir une réponse favorable.
Son parcours en France remonte à octobre 2014, date de son arrivée régulière sur le territoire avec un visa de court séjour. Depuis, ses attaches personnelles et familiales se sont progressivement constituées. Mariée depuis 2019, cette ressortissante algérienne peut également justifier de la présence régulière en France de plusieurs membres de sa famille, notamment ses frères, ses sœurs et sa fille majeure.
Ces éléments ont occupé une place importante dans l’examen de son dossier. La requérante avait également présenté des justificatifs relatifs à l’ancienneté de sa présence dans le pays et à son suivi médical. Autant de pièces destinées à démontrer la réalité de son implantation en France et la consistance de ses liens personnels.
C’est précisément sur cette situation d’ensemble que les juges ont fondé leur décision. En examinant les conséquences du refus de séjour et de l’éloignement envisagé, le tribunal a retenu une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
La juridiction a également fait référence à l’accord franco-algérien, qui encadre les conditions de séjour des ressortissants algériens en France. Le jugement ne repose donc pas sur la seule durée de présence de l’intéressée, mais sur l’appréciation de ses attaches familiales et personnelles au regard de sa situation administrative.
La portée de cette décision dépasse l’annulation de l’OQTF. En effet, le tribunal a également ordonné à la préfecture de l’Essonne de délivrer à la requérante un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ». L’administration dispose d’un délai de trois mois pour exécuter cette mesure.
L’État devra par ailleurs verser 1 200 euros à l’intéressée au titre des frais de justice. Pour cette ressortissante algérienne, la décision met ainsi un terme favorable à une procédure engagée après plusieurs refus de régularisation.
Cette affaire rappelle que les mesures d’éloignement prises à l’encontre de ressortissants étrangers peuvent être contestées devant le juge administratif lorsque leur situation personnelle et familiale n’a pas été correctement prise en compte. Elle ne signifie toutefois pas que toute longue présence en France ou toute attache familiale entraîne automatiquement l’annulation d’une OQTF. Chaque dossier fait l’objet d’un examen au regard de ses circonstances propres.
Dans le cas présent, le tribunal administratif de Versailles a estimé que les conséquences de la décision préfectorale étaient disproportionnées au regard de la vie privée et familiale de la requérante. La préfecture devra désormais se conformer à l’injonction prononcée par la juridiction.