Actualités – L’obtention de la carte de résident de 10 ans en France par un Algérien qualifié en tant qu’« ascendant de Français à charge » est un sujet d’importance, et un avocat du Barreau de Paris, Maître Fayçal Megherbi, a récemment formulé des avertissements et des conseils précieux à ce sujet. Il a pris la parole dans une contribution au journal DNAlgérie pour rappeler les conditions, les textes légaux et la jurisprudence administrative française applicables à cette catégorie, tout en mettant en garde contre un aspect crucial en cas de refus.
Maître Megherbi souligne que la situation des Algériens souhaitant se rendre en France est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Plus précisément, c’est l’article 7 bis b de cet accord modifié qui détermine les conditions d’obtention d’un certificat de résidence d’une durée de 10 ans pour les demandeurs algériens.
Cet article stipule que la carte de résidence de 10 ans est accordée de plein droit sous certaines conditions, notamment aux enfants algériens de ressortissants français âgés de moins de vingt-et-un ans ou à charge de leurs parents, ainsi qu’aux ascendants de ressortissants français et de leur conjoint qui sont à leur charge.
Carte de résident, algérien de France : conditions d’éligibilité
Pour être éligible à la carte de résidence de 10 ans, le demandeur doit remplir deux conditions cumulatives : il doit être un ascendant de Français et être à la charge de son enfant et/ou de son conjoint. Tout Algérien ayant un enfant majeur ayant acquis la nationalité française aura la qualité d’ascendant de Français.
Avant de s’installer en France, le parent doit d’abord obtenir un visa de court séjour de type C. Ensuite, il doit démontrer qu’il est effectivement à la charge de son enfant. Cela signifie que le ressortissant algérien doit prouver qu’il ne dispose pas de ressources en Algérie et qu’il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie. De plus, la prise en charge par l’enfant français doit être étayée par le versement de ressources, telles que des virements bancaires ou des mandats cash, sur une période d’au moins 12 derniers mois.
Si toutes ces conditions sont remplies, le demandeur peut alors solliciter un visa de court séjour via le service TLS Contact ou Global VFS, ce qui lui permet de se rendre en France sans visa de long séjour. À son arrivée en France, il peut déposer une demande de carte de résidence de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence, généralement celui de son enfant.
Maître Megherbi met en garde contre une erreur fréquente commise par certains préfets qui refusent de délivrer un tel titre de séjour sous prétexte que le demandeur doit justifier d’un visa de long séjour. Il souligne qu’en vertu d’un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d’État a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne entrée en France avec un visa « touristique ».
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