Installée en France depuis quatre ans, une ressortissante algérienne qui affirme avoir travaillé pendant toute cette période fait face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle conteste cette décision devant le tribunal administratif de Rouen, où son dossier doit être examiné en tenant compte de son parcours professionnel et de sa situation familiale.
L’affaire met en lumière les difficultés particulières rencontrées par les ressortissants algériens dans leurs démarches de régularisation par le travail. Alors que le droit commun prévoit une procédure spécifique pour les étrangers employés dans des métiers en tension, les Algériens restent soumis à un régime distinct, défini par l’accord franco-algérien de 1968.
Selon Maître Jonas Cerisier, l’avocat de cette ressortissante, sa cliente réside en Normandie, mais exerce son activité professionnelle en Île-de-France. Une différence géographique qui pourrait peser dans l’examen de son dossier. L’avocat affirme en effet que sa profession figure parmi les métiers en tension en Normandie, mais pas dans la région où elle travaille.
La profession exacte n’a toutefois pas été communiquée dans son intervention. Il n’est donc pas possible de vérifier indépendamment son inscription sur les listes régionales.
Le dispositif de régularisation par les métiers en tension, prévu par l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), impose notamment trois années de présence continue en France et au moins douze mois d’activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois. Il concerne les emplois figurant sur une liste définie par région et reste ouvert, dans sa forme temporaire, jusqu’au 31 décembre 2026.
Mais ces conditions ne suffisent pas à rendre cette procédure accessible à tous les étrangers. Les ressortissants algériens relèvent de l’accord franco-algérien de 1968, qui organise spécifiquement les conditions de leur séjour en France. La régularisation par les métiers en tension prévue par le droit commun ne leur est donc pas directement applicable.
Cette particularité ne signifie pas pour autant que leur activité professionnelle ne peut jamais être prise en considération. Le préfet conserve la possibilité d’examiner une demande de certificat de résidence à partir de l’ensemble des éléments propres à la situation de l’intéressé.
Dans le dossier porté devant le tribunal administratif de Rouen, l’avocat entend également mettre en avant la situation familiale de sa cliente. Selon ses déclarations, la ressortissante algérienne a donné naissance à un enfant en août 2026. Son ancienneté sur le territoire, son parcours professionnel et ses attaches familiales constituent ainsi les principaux éléments invoqués dans le cadre de son recours.
L’accord franco-algérien prévoit notamment la possibilité de délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » lorsque le refus de séjour aurait des conséquences disproportionnées sur la vie privée et familiale de la personne concernée. Cette protection s’inscrit également dans le cadre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’appréciation ne repose cependant pas sur un seul élément. La naissance d’un enfant en France ne conduit pas automatiquement à l’annulation d’une OQTF. Le juge doit examiner concrètement la situation familiale, les conditions de séjour et les conséquences qu’aurait une mesure d’éloignement.
La décision du tribunal administratif de Rouen est attendue vers la mi-novembre 2026, selon l’avocat. D’ici là, aucune conclusion ne peut être tirée sur l’issue de la procédure. Les éléments rendus publics concernant cette affaire proviennent principalement des déclarations de Maître Cerisier, tandis que la profession exercée par sa cliente et les pièces détaillées du dossier n’ont pas été communiquées.