Etudiants algériens à l’étranger– La formalité de changement de statut concerne les ressortissants étrangers, en situation régulière en France. Cette procédure touche surtout les étudiants. En effet, tous les étudiants étrangers, dont les algériens, souhaitant rester de manière légale sur le territoire français, à l’issue de leurs formations en Hexagone, doivent passer par cette démarche administrative. Dans cet article, on abordera toutes les étapes relatives au changement de statut d’étudiant algérien vers le statut commerçant.

Tout d’abord, on commencera par définir ce qu’est le statut commerçant. Celui-ci a trait aux personnes exerçant des actes de commerce, en tant que profession habituelle. Ces professionnels doivent être inscrits au Registre du commerces et des sociétés (RCS) en France. De suite, on abordera en détail la procédure de changement de statut d’étudiant algérien vers le statut commerçant.

Il est à noter que, pour les ressortissants algériens, cette démarche est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ce pacte signé entre les deux pays, rend la procédure beaucoup plus simple pour les ressortissants algériens résidant en France. Ainsi, ces derniers bénéficient du droit d’exercer une activité commerciale, sans justifier de la viabilité économique de leur projet.

En revanche, il est à souligner que le projet en question doit obéir à certaines règles mises en place par les autorités françaises. Mais aussi, l’activité doit être réelle et effective. Ce qui signifie que le changement de statut d’étudiant algérien vers le statut commerçant ne doit pas être dans le seul but d’obtenir un titre de séjour.

Changement de statut d’étudiant algérien vers le statut commerçant : voici toutes les étapes à suivre

En premier lieu, l’étudiant algérien doit prendre un rendez-vous auprès de la préfecture, dont il dépend administrativement. Et ce dans les deux mois précédant l’expiration de son titre de séjour comportant la mention étudiant. Puis, il se doit de préparer un dossier solide, afin d’éviter d’essuyer un refus, qui pourrait déboucher sur une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Si cette dernière décision est prononcée, la personne concernée peut demander un réexamen de son dossier. Cependant, si cette sentence est entérinée, l’étudiant algérien peut entamer un recours contentieux devant un juge administratif.

Voici toutes les étapes de la création d’une entreprise en France

Concernant la liste des documents à fournir, on remarque qu’à quelques justificatifs près, c’est la même au niveau de toutes les préfectures. Dès lors, le ressortissant algérien doit d’abord procéder à la création de son entreprise. Sachant que le statut le plus approprié et le plus avantageux est le régime micro-entreprise. Pour ce faire, il doit se rendre sur le site internet auto-entrepreneur de l’URSSAF, puis choisir la rubrique « Créer mon entreprise » et accéder à la rubrique « Déclarer mon entreprise ».

Ensuite, il devra créer un compte en saisissant les données personnelles suivantes : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, téléphone mobile et adresse mail. Après avoir accompli cette tâche, la personne concernée doit choisir un secteur d’activité adéquat avec son domaine d’études. Suite à cela, elle recevra dans un délai de 7 à 10 jours, un avis Sirene. Il s’agit d’un numéro d’identification de l’entreprise créée. C’est l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui est chargée d’éditer ce document.

Que faire ensuite ?

Notons que, pendant ce processus de création le ressortissant algérien doit mentionner une adresse de domiciliation pour sa micro-entreprise. De l’avis d’un comptable, qu’on a pu joindre, il vaudrait mieux avoir une domiciliation commerciale. Celle-ci se fait auprès de plusieurs organismes, tels que Tricolores, Acced, Se Domicilier, et à des prix attractifs.

Par la suite, l’étudiant doit immatriculer sa société auprès du Registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il doit se rendre sur le site infogreffe, puis créer son compte et remplir toutes les informations demandées. Il est à mentionner, qu’il doit bien cocher la case bénéficiaire du régime micro simplifié. Après validation de sa demande par le Greffe du tribunal de commerce, le concerné recevra un extrait KBIS. Ce dernier est un document qui atteste de l’existence d’une société.

La liste complète des documents demandés

En ce qui concerne la liste complète des documents à fournir, l’étudiant algérien doit joindre l’extrait Kbis ainsi que l’avis Sirene. Il doit également demander une attestation de début d’activité auprès de l’URSSAF. Pour se procurer ce dernier document, il n’aura qu’a envoyer un message via son espace personnel, afin de la recevoir. Notons que, l’URSSAF la délivre un mois après le début de l’activité.

Une copie du contrat de domiciliation commerciale, un business plan, un budget prévisionnel sur 3 ans. Mais aussi, un bordereau de situation fiscale (P237) à demander en ligne par le biais de l’espace particuliers auprès des impôts, sont également demandés. Il aura également à fournir d’autres justificatifs, à l’instar des attestations de non polygamie et de non condamnation (formulaires disponibles en ligne). Il doit aussi compléter le formulaire CERFA n° 13473*01 (disponible sous format PDF en ligne).

D’autres documents sont également exigés, tels que l’attestation de solde bancaire, des copies du passeport et du titre de séjour, des justificatifs de domicile, des copies des diplômes obtenus en France et en Algérie ainsi que des photos d’identité. Après avoir bien ficelé son dossier, l’étudiant devra déposer son dossier puis attendre la réponse de la préfecture de police. Sachant que les délais de traitement différent d’une administration à une autre.

 

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