Une déclaration controlée a été imposée à de nombreux Algériens établis en France. Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux entreprises et à certaines activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le régime de la déclaration controlée est celui qui s’applique aux professionnels, y compris les Algériens de France, qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans le cadre de ce régime, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés.
Algériens de France : qui doit faire une déclaration controlée ?
Les professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse le plafond de 77 700 euros relèvent du régime de la déclaration contrôlée.
Les autres activités concernées
D’autres professionnels, quel que soit leur chiffre d’affaires, se voient contraints de relever du régime de la déclaration contrôlée en raison de la nature de l’activité exercée. Ce sont notamment les professionnels suivants :
Les officiers publics et ministériels (commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce…),
Les auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen,
Les écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires,
Les contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme,
Les agents généraux d’assurances imposés selon le régime des traitements et salaires,
Les contribuables exerçant une activité occulte,
Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire.
Quand faut-il déclarer ses bénéfices non commerciaux ?
La déclaration doit être en ligne au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. En 2024, il sera donc possible de déclarer ses bénéfices non commerciaux jusqu’au vendredi 3 mai.
Algériens de France : comment faire sa déclaration contrôlée ?
Faire sa déclaration sur impots.gouv.fr
Les montants déclarés au titre des bénéfices non commerciaux doivent l’être en ligne, dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » du site des impôts, à l’aide du formulaire n° 2042.
Fournir l’annexe n° 2035 « Liasse fiscale BNC »
Cette déclaration doit être fournie avec son annexe « Liasse fiscale BNC » N° 2035-A-SD 2023 – Cerfa N° 15945*05 comportant le compte de résultat fiscal pour l’exercice concerné, et si nécessaire avec l’annexe N°2035-AS-SD – Cerfa N°10299#22 réservée aux sociétés, associations et groupements.
Quels sont les avantages de la déclaration contrôlée ?
Le professionnel dont le montant des recettes au titre de l’année ne dépasse pas 77 700 euros HT, mais dont le pourcentage de charges excède le forfait de 34%, peut opter pour le régime d’imposition au réel de la déclaration contrôlée. Ce dernier est plus avantageux pour lui.
En outre, précisons que la déclaration contrôlée induit certains avantages :
La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité prévus en faveur des adhérents d’organismes agréés ;
La possibilité d’imputer les déficits constatés dans le cadre de l’exploitation sur le revenu global ;
Les déductions spéciales prévues en faveur des médecins conventionnés du secteur I ;
La faculté de bénéficier des crédits d’impôt réservés aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.
Quelles différences entre déclaration contrôlée et déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Si les deux régimes sont proches, il existe néanmoins quelques différences à plusieurs niveaux.
Chiffre d’affaires
La première se situe d’abord au niveau du chiffre d’affaires réalisé. Dès lors où le chiffre d’affaires annuel hors taxes enregistré par l’activité non commerciale au titre d’un exercice donné est inférieur à 77 700 euros, c’est le régime du micro-BNC qui est applicable.
Si l’activité a enregistré un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil, le régime d’imposition de la déclaration contrôlée s’impose.
Charges professionnelles
Ensuite au niveau de la façon dont les charges professionnelles sont déduites : au réel dans la déclaration contrôlée ; par un forfait de 34% dans le micro-BNC.
Obligations comptables
Enfin, précisons que le régime de la déclaration contrôlée impose des obligations comptables plus lourdes (livre-journal ; registre des immobilisations et amortissements).
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